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Mandat de protection

À PROPOS DU MANDAT DE PROTECTION NOTARIÉ

Autrefois connu sous le nom de mandat en prévision de l’inaptitude, le mandat de protection est un document aussi important que le testament puisqu’il permet, alors que vous êtes toujours vivant mais incapable de gérer vos biens et/ou prendre soin de vous-même en raison de la survenance de l’inaptitude, d’être adéquatement représenté par la personne de votre choix que l’on désigne sous le nom de mandataire.

Il vous est même possible, si vous le désirez, de procéder dans votre mandat à la nomination de la personne chargée uniquement d'administrer vos biens et de nommer une autre personne pour s'occuper de vous sur le plan personnel.

À défaut pour une personne devenue inapte d’avoir fait un mandat de protection, une plus grande implication des membres de la famille deviendra nécessaire puisque la procédure d’ouverture d’un régime de protection à un majeur inapte nécessite la convocation d’une assemblée de parents, d’alliés et d’amis constituée d’au moins cinq membres qui devront alors désigner la personne chargée de représenter le majeur inapte, mais aussi désigner un conseil de tutelle normalement constitué de trois personnes, en plus de devoir désigner deux suppléants et un secrétaire.  Un cercle familial restreint, l’éloignement des membres de la famille ou leur manque d’intérêt peuvent donc représenter des obstacles afin que le majeur inapte soit représenté convenablement.  Bien qu’une procédure d’homologation du mandat de protection soit toujours requise lorsque survient l’inaptitude, cette procédure est substantiellement plus simple que la procédure d’ouverture de régime de protection et ne nécessite pas d’implication particulière des autres membres de la famille.

C’est pourquoi il est important de ne pas négliger le mandat de protection et nous vous invitons donc à communiquer avec nous afin de prendre rendez-vous. 

Lors de notre première rencontre, nous examinerons votre situation personnelle, familiale et patrimoniale et discuterons des différentes directives que vous pouvez donner à votre mandataire concernant les traitements qui seront prodigués par les médecins ou à l’égard de votre hébergement.


Nous discuterons également de l’opportunité d’adjoindre à votre mandat de protection une procuration générale afin que vous puissiez être potentiellement représenté par la personne de votre choix alors que vous êtes toujours apte.  La procuration générale peut s’avérer particulièrement pratique pour les personnes à mobilité réduite ou qui sont appelées à voyager fréquemment pour ne donner que quelques exemples.

VOUS ÊTES MANDATAIRE OU UN MEMBRE DE VOTRE FAMILLE EST DEVENU INAPTE ?

Nous pouvons vous assister dans le processus d’homologation du mandat de protection ou, à défaut de mandat, d’ouverture d’un régime de protection. 


Veuillez alors communiquer avec nous pour plus de renseignements.

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