Me Louis-Jacques Saindon, notaire
Votre notaire et conseiller juridique
établi à Saint-Jérôme depuis 1994.
La Procuration générale
Pour être représenté par une personne de confiance!
Une procuration générale est un document juridique qui permet à une personne (le mandant) de désigner une autre personne (le mandataire) pour agir en son nom dans les affaires courantes ou exceptionnelles. Le document peut donc être utilisé à tout moment par le mandant pour être représenté par son mandantaire. Par exemple, le mandant peut autoriser le mandataire à gérer ses comptes bancaires, à payer ses factures, à vendre ou à acheter des biens, etc. La procuration générale prend fin lorsque le mandant décède, devient inapte ou révoque le document.
Bien que sur certains aspects la procuration générale peut ressembler au mandat de protection, il importe de bien comprendre ce qui distingue ces deux documents. Voici les principales distinctions:
- Une procuration générale ne vaut que pour les actes juridiques, tandis qu'un mandat de protection vaut aussi pour les actes personnels, notamment en accordant des pouvoirs au mandataire relativement aux soins et à l'hébergement du mandant devenu inapte.
- Une procuration générale cesse d'avoir effet en cas d'inaptitude du mandant, tandis qu'un mandat de protection ne prend effet qu'en cas d'inaptitude du mandant déclarée suite à un processus d'homologation du mandat de protection.
- Une procuration générale peut être révoquée à tout moment par le mandant, tandis qu'un mandat de protection homologué ne peut être révoqué que si le mandant retrouve son aptitude. Il est à noter que pendant que le mandant est apte, celui-ci peut modifier ou révoquer en tout temps son mandat de protection.
- Une procuration générale n'a pas besoin d'être homologuée par le tribunal et peut s'appliquer instantanément selon les besoins, tandis qu'un mandat de protection doit faire l'objet d'un processus d'homologation, pour lequel nous pouvons vous assister, pour être en vigueur et produire ses effets.
Une procuration générale et un mandat de protection sont deux outils juridiques qui permettent à une personne de confier la gestion de ses affaires à une autre personne de confiance. Il est important de bien comprendre leurs caractéristiques, leurs avantages et leurs limites avant de les établir. Sachez qu'il est possible aussi de combiner en un seul document une procuration générale et un mandat de protection afin de pouvoir être représenté par votre mandataire en toutes circonstances.
En résumé, la procuration générale et le mandat de protection sont deux documents qui vous permettent de confier des responsabilités à une personne de confiance. La procuration générale s'applique lorsque vous êtes apte, tandis que le mandat de protection s'applique lorsque vous devenez inapte. Ces documents sont importants pour protéger vos intérêts et vos biens. Nous vous offrons un service personnalisé et professionnel pour rédiger ces documents selon votre situation. Contactez-nous dès maintenant pour connaître nos tarifs et prendre rendez-vous!
VOUS ÊTES MANDATAIRE OU UN MEMBRE DE VOTRE FAMILLE EST DEVENU INAPTE ?
Nous pouvons vous assister dans le processus d’homologation du mandat de protection ou, à défaut de mandat, d’ouverture d’un régime de protection.
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